Conseil juridique
Vous avez des questions d'ordre juridique ? Voici quelques ressources et informations utiles.
Représentation par un tiers
Procuration
La procuration est un acte juridique qui permet à une personne de donner les pouvoirs à une autre personne de la représenter et d'agir en son nom.
Curatelle
La curatelle est une mesure de protection volontaire ou imposée par l’Etat en faveur d’une personne qui a besoin d’aide pour gérer sa vie. Selon la situation, le-a curateur-rice accompagne ou représente la personne pour certains actes de la vie civile.
Exécuteur testamentaire
L’exécuteur testamentaire est une personne de confiance qui s’assure que les volontés du défunt soient respectées. Il s’occupe de gérer les biens, de payer les dettes et du partage entre les héritiers.
Directives anticipées
Les directives anticipées sont des dispositions qu’une personne prend concernant les traitements médicaux pour le cas où elle ne disposerait plus du discernement.
Mandat pour cause d'inaptitude
Le mandat pour cause d’inaptitude permet à une personne de donner des pouvoirs de représentation à une personne déterminée dans le cas où elle ne disposerait plus du discernement.
Testament et successions
Le testament est un document juridique dans lequel une personne exprime ses volontés concernant la répartition de ses biens après son décès.