Mandat pour cause d'inaptitude
Le mandat pour cause d’inaptitude permet à une personne de donner des pouvoirs de représentation à une personne déterminée dans le cas où elle ne disposerait plus du discernement.
Le mandat pour cause d’inaptitude permet à une personne de donner des pouvoirs de représentation à une personne déterminée dans le cas où elle ne disposerait plus du discernement.