Prestations complémentaires
Qu'est-ce que c'est ?
Les rentes AVS assurent aux personnes âgées un revenu minimum, mais bien souvent elles ne suffisent pas pour vivre.
C’est pourquoi la loi fédérale sur les prestations complémentaires (PC) a été introduite en 1966. L’octroi des prestations complémentaires dépend des cantons. La réforme des prestations complémentaires est entrée en vigueur le 01.01.2021.
Les PC ne sont pas de l’assistance, mais un droit, elles ne sont pas imposables.
Elles se calculent en fonction d’éléments personnels : les revenus (AVS, caisse de pension, 3ème pilier, rente CNA, intérêts de la fortune, part de la fortune supérieure aux franchises admises, etc.) et les dépenses (un montant fixe pour les besoins vitaux régulièrement adapté, un montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins, le logement, etc.).
Ce système a l’avantage de tenir compte des situations individuelles. C’est la raison pour laquelle les montants octroyés sont différents d’une personne à l’autre.
Tout changement dans la situation personnelle doit être signalé et peut entraîner une révision du dossier.
À partir du 1er janvier 2021, les PC perçues doivent être remboursées par les héritiers après le décès du bénéficiaire de PC. La restitution peut être demandée uniquement pour la part de la succession qui dépasse un montant de 40 000 francs. Pour les couples, l’obligation de restituer ne prend naissance qu’après le décès du conjoint survivant. L’obligation de restituer concerne uniquement les PC versées après le 1er janvier 2021.
Où déposer la demande ?
La demande doit être déposée à la Caisse cantonale de Compensation.
Remboursement des frais de maladie
Le/la bénéficiaire de prestations complémentaires (PC) a la possibilité de se faire rembourser, tout ou une partie des frais de maladie non couverts par la caisse maladie, par exemple :
- Franchise et quote-part de l’assurance de base de la caisse-maladie, jusqu’à concurrence de CHF 1'000. — par année.
- Frais de transport vers le centre de soins le plus proche.
- Frais de traitements dentaires (devis préalable) au point 1.00. Il convient de demander au médecin dentiste d’appliquer ce tarif et en cas de refus, de se rendre chez un-e médecin dentiste agréer SSO.
- Frais de court séjour en home, de convalescence et de séjour dans une station thermale prescrits par le médecin, moyennant déduction d’un montant approprié pour l’entretien.
- Frais d’aide, de soins, d’accompagnement et de tâches d’assistance à domicile ou dans des structures ambulatoires (ex : aide au ménage au tarif maximum de Fr. 30.-/heure et pour un total maximum de Fr. 6000.- par année).
- Location et installation de lits électriques, potences et téléalarmes.
Pour obtenir ces remboursements, il est nécessaire d’envoyer les décomptes de la caisse maladie et autres pièces justificatives à la caisse cantonale de compensation :
Délai rétroactif de maximum 15 mois pour les frais maladies.
Redevance radio et TV
Le/la bénéficiaire de prestations complémentaires est exonéré de la redevance. Il doit fournir à l’organe d’encaissement Serafe AG, la décision de l’organe PC lui garantissant ce droit. Une telle attestation lui sera fournie avec la décision positive de prestations complémentaires.
Journaux
Les quotidiens « La Liberté », « La Gruyère » et les « Freiburger Nachrichten » accordent un rabais de 25% sur les abonnements pour les personnes au bénéfice des prestations complémentaires. Le/la bénéficiaire PC devra fournir à l’organe d’encaissement des quotidiens, la décision de l’organe PC lui garantissant ce droit.
Toucher les PC permet d’obtenir la carte culture de Caritas. Avec la carte culture, un rabais de 25% pour « La Liberté » et pour « La Gruyère » et 30% pour les « Freiburger Nachrichten » est accordé. Cela donne également accès aux épiceries Caritas qui se trouvent à Bulle et Fribourg.
(Source : Pro Senectute)