Indemnités forfaitaires
Qu'est-ce que c'est ?
En vertu des dispositions légales, soit la loi du 12 mai 2016 (LIF), l’indemnité forfaitaire est une aide financière accordée aux parents et aux proches qui apportent une aide régulière, importante et durable à une personne impotente pour lui permettre de vivre à domicile.
Cette indemnité, peut aller jusqu’à Fr. 35.- par jour où l’aide a été apportée. L’indemnité forfaitaire est imposable (déduction possible au code 6.145).
Critères d’octroi de l’indemnité forfaitaire :
- Faire ménage commun avec la personne impotente ou vivre dans le voisinage immédiat
- Fournir l’aide ou l’assistance quotidiennement
- Avoir fourni une aide pour les actes ordinaires de la vie (+/- identiques aux actes ordinaires considérables par la loi sur les allocations pour impotent), depuis au moins 60 jours sans interruption
- Avoir son domicile légal dans le canton depuis 2 ans au moins
La demande d’aide peut être déposée dès le moment où l’aide fournie devient quotidienne. Un délai d’attente de 60 jours s'applique.
